RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 27
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’enchère lors d’une vente par le shérif
En vigueur le 18 juin 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin que le montant maximum de l’enchère par le trésorier ou un fonctionnaire du Service des finances à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales, ne soit pas limité par le montant maximum de la dépense que le trésorier peut autoriser pour l’achat de fourniture.
Dans tous les cas, une telle enchère ne doit cependant pas dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.6 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 20, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :« L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
